Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'intégralité des ventes de formations vidéo en ligne et d'e-books au format PDF proposés par Lauryn CROCE, entrepreneure individuelle exerçant sous l'enseigne LauvelyStyle, sur le site lauvelystyle.fr (ci-après le « Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par l'Acheteur.

Lauryn CROCE — Entrepreneure individuelle
53 avenue Frédéric Chevillon, 13380 Plan-de-Cuques
SIRET : 888 002 995 000 23
Numéro de déclaration d'activité de formation : 931 323 572 13 (DREETS PACA)
Email : contact@lauvelystyle.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Lauryn Croce est déclarée comme organisme de formation. La structure n'est pas certifiée Qualiopi : les formations proposées ne sont pas éligibles à un financement CPF, OPCO ou Pôle Emploi.

LauvelyStyle commercialise deux types de produits numériques :

• Formations vidéo en ligne : vidéos pédagogiques hébergées sur YouTube en mode non répertorié, accessibles uniquement via un lien personnel transmis par email après paiement.
• E-books : documents au format PDF téléchargeables via un lien sécurisé valable 30 jours, transmis par email après paiement.

Les caractéristiques essentielles, le contenu et le prix de chaque produit sont décrits sur sa fiche dédiée. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant de valider sa commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI). Ils sont susceptibles d'évoluer ; le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe(Stripe Payments Europe Ltd.). Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par LauvelyStyle.

Après confirmation du paiement, l'Acheteur reçoit automatiquement par email :

• pour une formation : le lien YouTube non répertorié permettant un accès illimité et permanent à la vidéo complète,
• pour un e-book : un lien sécurisé permettant le téléchargement du PDF, valable 30 jours à compter de l'envoi.

L'Acheteur s'engage à fournir une adresse email valide. En cas de non-réception, il doit contacter LauvelyStyle à l'adresse contact@lauvelystyle.fr dans un délai de 7 jours.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s'exercer pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Acheteur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la commande, l'Acheteur reconnaît expressément, par le biais d'une case à cocher obligatoire :

• demander l'accès immédiat au contenu numérique,
• renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès la transmission du lien d'accès.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le lien d'accès transmis par email.

LauvelyStyle s'efforce de garantir un accès permanent aux contenus achetés. Toutefois, aucun engagement de disponibilité continue ne peut être pris en raison de la dépendance à des prestataires tiers (YouTube, Supabase). En cas d'indisponibilité prolongée d'un contenu déjà acheté, l'Acheteur peut contacter LauvelyStyle pour obtenir un moyen d'accès alternatif.

Le lien d'accès aux contenus est strictement personnel et non transférable. L'Acheteur s'interdit de communiquer ou diffuser ce lien à un tiers, sous quelque forme que ce soit.

Tout partage, diffusion publique ou revente du lien d'accès entraîne la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement, et expose son auteur à des poursuites au titre des articles 9 et 10 des présentes CGV.

Les formations et e-books LauvelyStyle constituent des supports pédagogiques. La mise en application des techniques enseignées relève de la seule responsabilité de l'Acheteur, qui s'engage à respecter les normes d'hygiène et de sécurité applicables à son activité professionnelle.

LauvelyStyle ne saurait être tenue responsable d'un défaut de résultat lié à un usage incorrect du contenu, d'un matériel inadéquat ou du non-respect des protocoles enseignés.

L'ensemble des contenus proposés dans les formations en ligne et e-books LauvelyStyle, incluant notamment : les techniques, méthodes, protocoles, concepts pédagogiques, noms de formations, supports vidéos, écrits, visuels, dénominations commerciales et contenus associés, sont des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Lauryn Croce / LauvelyStyle. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, transformation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces contenus, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

L'achat d'une formation ou d'un e-book LauvelyStyle, quel que soit son format, n'emporte aucun droit de transmission, d'enseignement, de revente ou de reproduction de la méthode ou des techniques enseignées. Il est formellement interdit à l'Acheteur :

• d'enseigner, former ou transmettre à des tiers, à titre gratuit ou payant, le contenu acquis,
• d'intégrer tout ou partie des méthodes enseignées dans ses propres supports pédagogiques,
• d'utiliser les techniques, protocoles ou concepts à des fins pédagogiques sans l'accord écrit préalable de LauvelyStyle.

Les noms de formations, appellations, concepts et dénominations commerciales utilisés par LauvelyStyle constituent des éléments distinctifs protégés. Toute utilisation de ces noms ou de toute appellation similaire susceptible de créer une confusion, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

En cas de non-respect des présentes dispositions, LauvelyStyle se réserve le droit :

• d'engager toute action nécessaire pour faire cesser l'atteinte,
• de demander le retrait immédiat des contenus litigieux,
• d'engager des poursuites pour contrefaçon, plagiat, concurrence déloyale et violation contractuelle,
• de couper l'accès à la formation, sans remboursement, pour non-respect des présentes CGV.

Aucune licence d'enseignement n'est incluse dans les formations proposées, sauf mention contraire spécifique.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande est détaillé dans la Politique de confidentialité.

En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter LauvelyStyle à l'adresse contact@lauvelystyle.fr pour chercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, l'Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.